MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES MISSIONS

Les missions peuvent être à la charge exclusive de l’employeur (consultation sur la situation économique et financière et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, article L2312-17 du code du travail ; consultation sur opération de concentration, article L2312-41 du code du travail ; accord de préservation ou de développement de l’emploi, articles L2254-2 et L2315-92 du code du travail), ou à la charge exclusive du comité d’entreprise (certifications des comptes du comité d’entreprise, article L2315-64 du code du travail), ou encore réparties par un arbitrage fixé par la loi entre ces deux organes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et droit d'alerte, article L2315-87 du code du travail, 20% du budget AEP du comité d’entreprise peut y être consacré).